Lois linguistiques du Canada (Annotées)

2017

FR / EN

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada), Ressource élaborée par : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

À propos de la ressource

Lois linguistiques du Canada (Annotées)

L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales (« Lois linguistiques du Canada annotées » ou « la publication ») est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie...

About the resource

Language Laws of Canada (Annotated)

The Annotated Language Laws of Canada: Constitutional, Federal, Provincial and Territorial Laws (“Annotated Language Laws of Canada” or “the publication”) is a comprehensive and evergreen legal reference tool. It inventories all constitutional, federal...

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Type de ressourceLégislations annotées